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1. Espaces du Site - Compte Utilisateur

Le Site est destiné à un public français. Il s'adresse aux conseillers de l'entreprise, et plus particulièrement des experts-comptables. Il se compose d'un espace public et d'un espace privé.

L'espace public est librement accessible aux utilisateurs (ci-après les " Utilisateurs "), et présente la société W&G Conseil ainsi que la " Solution INTERconsulting " à destination des cabinets d'expertise comptable au travers notamment d'une démonstration vidéo de cette solution .

La Solution INTERconsulting se compose d'une plateforme web dédiée à l'élaboration, la gestion et l'édition d'accords d'intéressement personnalisés qui a été conçue et développée par W&G conseil (ci-après " la Plateforme ") ainsi que de plusieurs services (ci-après les " Services ").

L'espace privé est quant à lui réservé aux Utilisateurs qui se sont préalablement enregistrés sur le Site à la rubrique Vous abonner - Entrez votre profil utilisateur-créer un nouveau compte - Abonnement et ont souscrit à un contrat de licence d'utilisation de la Plateforme. L'espace privé fournit des informations générales liées à l'intéressement (fonctionnement, principes et gestion de l'intéressement ; avantages pour le chef d'entreprise, l'entreprise elle-même et ses salariés). Il permet également l'accès à une base réglementaire et à un espace de simulation d'économies et de pré-diagnostic de faisabilité.

Le profil utilisateur " Expert-Comptable " permet l'élaboration et l'édition d'accords d'intéressement personnalisés en bénéficiant de l'accès à plusieurs Services tels que la mise à disposition d'une hot-line expert et l'envoi d'un rapport personnalisé. Les conditions tarifaires d'utilisation de la Plateforme et d'accès aux Services sont précisées dans la rubrique Tarifs.

Afin d'accéder à l'espace privé du Site, l'Utilisateur doit créer un " Compte Utilisateur " en renseignant ses coordonnées dans le questionnaire qui lui est proposé et choisir un identifiant et un mot de passe confidentiel. Pour accéder à son Compte Utilisateur, l'Utilisateur devra se munir de son identifiant (son e-mail) et du mot de passe qu'il aura lui-même déterminé lors de la première saisie. Cet identifiant et ce mot de passe sont strictement personnels et l'Utilisateur en est seul responsable. Il lui appartient de prendre toute mesure appropriée pour en assurer la sécurité et la confidentialité. En cas de perte de son mot de passe, l'Utilisateur a la possibilité de cliquer sur le lien " mot de passe oublié ". Il recevra alors automatiquement un e-mail contenant son mot de passe à l'adresse indiquée lors de son inscription.

L'Utilisation de la Solution et/ou la souscription aux Services proposés sur le Site emporte l'acceptation sans réserve des présentes conditions d'utilisation par l'Utilisateur.

2. Limitation de Responsabilité

Les informations contenues et consultables sur le Site sont fournies à titre indicatif par W&G Conseil. Leur objectif n'est pas de remplacer ou de se substituer à un avis, une consultation comptable, fiscale, juridique ou autre à caractère professionnel.

L'Utilisateur déclare connaître la nature du réseau Internet et notamment l'impossibilité pour W&G Conseil de contrôler les réseaux de télécommunications le constituant. En conséquence, les temps de réponse et la continuité de l'accès à la Plateforme et aux Services ne sont pas garantis. L'Utilisateur est également informé que W&G Conseil aura la faculté d'interrompre les Services et/ou l'accès à la Plateforme pour des raisons de maintenance, de réparation ou de dépannage de ses systèmes.

W&G ne garantit pas que le Site et/ou la Solution INTERconsulting fonctionneront sans interruption, retard, erreur ou omission et n'est tenu à l'égard des Utilisateurs qu'à une obligation de moyens.

W&G conseil s'efforce d'assurer la mise à jour régulière des informations diffusées sur le Site et se réserve donc le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu du Site, afin de tenir compte notamment des évolutions législatives et règlementaires applicables en la matière. La dernière date de mise à jour du Site figure directement sur le Site.

W&G Conseil n'est responsable que des dommages prévisibles qui sont une conséquence immédiate et directe de l'inexécution de ses obligations au titre des présentes, conformément aux articles 1150 et 1151 du Code Civil. Il est expressément convenu que sont notamment considérés comme des préjudices indirects les pertes de gains ou de profits, les pertes d'exploitations, les pertes d'affaires, l'atteinte à l'image de marque, les pertes de clientèle, les pertes de données, cette liste n'étant pas limitative.

La responsabilité de W&G Conseil ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté, notamment en cas d'interruption du service résultant d'une défaillance du réseau téléphonique ou du fournisseur d'accès à Internet de l'Utilisateur.

Quels que soient le nombre, la nature, le fondement et les modalités des actions qui seraient engagées à l'encontre de W&G Conseil en raison de la mauvaise exécution de ses obligations, la responsabilité de W&G Conseil est plafonnée à un montant total maximum de 150 000 Euros.

Aucune action, quelle qu'en soit la forme, résultant de l'utilisation de la Solution Interconsulting ne pourra être engagée par l'Utilisateur à l'encontre de W&G Conseil plus d'un (1) an à compter du jour où l'Utilisateur a connu ou aurait du connaître les faits lui permettant de l'exercer.

3. Propriété Intellectuelle

Le Site, de même que l'ensemble des éléments qui le composent - documents, textes, images, données financières, marketing et économiques se rapportant aux entreprises,créations graphiques, audio, vidéo, logos, marques (W&G conseil®, Inter Consulting®, Club Inter®, Plateforme logicielle, bases de données, etc.) sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit sui generis du producteur de bases de données.

L'Utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de W&G Conseil ou des titulaires ayant autorisé W&G Conseil à utiliser certains éléments intégrés dans le Site et/ou la Solution et à ne pas utiliser les contenus à des fins illégales.

L'Utilisateur s'engage en particulier à ne pas extraire les données financières, marketing et économiques sur les entreprises auxquelles il est susceptible d'avoir accès lors de l'utilisation de la Solution, à l'exception toutefois des données qu'il aura lui-même renseignées dans la Plateforme.

W&G ne concède à l'Utilisateur qu'une autorisation de visualisation du contenu du Site Web à titre personnel et privé, à l'exclusion de toute visualisation ou diffusion à des fins publiques ou commerciales. L'impression papier est autorisée aux fins de copie privée à l'usage exclusif du copiste au sens de l'article L. 122-5 2° du Code de la Propriété Intellectuelle.

Toute autre reproduction, représentation, diffusion de tout ou partie des éléments composant le Site, sur quelque support que ce soit que ce soit et par tous procédés, de même que toute vente, mise à disposition à titre gratuit ou onéreux sont interdites, sauf accord exprès écrit et préalable de W&G Conseil et/ou des titulaires de droits sur les éléments en question. Le non respect de ces stipulations peut-être constitutif du délit de contrefaçon et expose ainsi l'Utilisateur aux sanctions pénales et civiles prévues en la matière.

Les liens hypertextes vers d'autres sites ou sources sont fournis par souci de commodité pour les Utilisateurs. W&G Conseil ne dispose d'aucun moyen pour contrôler le contenu diffusé sur ces sites tiers, et ne saurait donc en aucun cas voir sa responsabilité engagée du fait des informations publiées sur ces sites.

4. Informations et Données Utilisateur

L'Utilisateur déclare être titulaire de l'ensemble des droits (y inclus les droits de propriété intellectuelle éventuels) afférents aux données et contenus de toute nature fournis à W&G Conseil dans le cadre de l'utilisation de la Solution INTERconsulting (les " Données Utilisateur ") et que ces éléments ne peuvent porter atteinte au droit des tiers. En conséquence, l'Utilisateur s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure, quelles qu'en soient les formes et natures, formulée contre W&G Conseil et qui se rattacherait directement ou indirectement aux données et contenus fournis par lui. A cet effet, l'Utilisateur s'engage notamment à régler directement à l'auteur de la réclamation toutes les sommes que celui-ci exigerait de W&G Conseil et à intervenir volontairement, si nécessaire, à toutes les instances engagées contre lui, ainsi qu'à le garantir contre toutes les réclamations et condamnations qui seraient prononcées contre lui à cette occasion.

L'Utilisateur s'engage à fournir à W&G Conseil des Données Utilisateur exemptes de tout défaut (tel que la présence de virus) qui pourrait nuire de quelque façon que se soit à la Plateforme ou aux Services.

Il incombe à l'Utilisateur de prendre toutes les mesures de sécurité appropriées et de mettre en place toutes les procédures nécessaires à la protection et à la sauvegarde de ses fichiers, informations, programmes, bases de données.

Par conséquent, W&G Conseil ne sera en aucun cas responsable des dégradations ou destructions de fichiers, informations, programmes, bases de données, etc. de l'Utilisateur.

5. Confidentialité et protection des données personnelles

W&G Conseil s'engage à respecter la vie privée de ses Utilisateurs et déclare se conformer aux lois françaises en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles.

Pour accéder à certains espaces du Site et notamment aux Services qui y sont proposés ou encore recevoir des informations de notre part, nous sommes amenés à collecter certaines informations concernant les Utilisateurs, telles que leur nom, prénom, coordonnées postales et adresse e-mail.

Ces données personnelles sont considérées comme confidentielles et ne seront pas communiquées à des tiers autres que le personnel de W&G Conseil.

Les données personnelles fournies par les Utilisateurs sont conservées aussi longtemps que cela est nécessaire pour atteindre les objectifs pour lesquels les informations ont été recueillies ou aussi longtemps que la loi l'exige.

W&G Conseil a par ailleurs mis en place des dispositifs de sécurité appropriés afin d'éviter que les données personnelles des Utilisateurs ne soient divulguées, perdues, détournées, altérées ou détruites involontairement.

Le Site utilise deux types de cookies :

• Des cookies temporaires qui contiennent des informations relatives à la navigation de l'Utilisateur sur le Site et ne sont pas enregistrés dans l'ordinateur de l'Utilisateur
• Des cookies à vocation statistique qui ne contiennent aucune information nominative. Ceux-ci sont facultatifs et l'Utilisateur peut s'opposer à leur enregistrement en configurant son navigateur.

Conformément à la loi " informatique et libertés " du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en nous adressant un courrier aux coordonnées suivantes :

W&G Conseil
1 place Boieldieu - 75002 Paris

6. Non-respect des conditions d'utilisation par l'Utilisateur

En cas de non-respect par l'Utilisateur des présentes conditions d'utilisation, W&G Conseil aura la faculté de suspendre, sans préavis, l'accès de l'Utilisateur à son Compte Utilisateur, de même qu'aux Services fournis, le tout sans préjudice de ses autres droits et recours.

7. Loi applicable - Règlement des litiges

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.

Les Tribunaux de Paris seront seuls compétents pour connaître de tout litige entre les parties à propos des présentes conditions générales et/ou de l'utilisation de la Solution INTERconsulting, et ce y compris pour les procédures conservatoires, les procédures d'urgences, en cas de référé, d'appel en garantie, de requête ou de pluralité de défendeurs.